Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service NordTraxis fourni sous forme de logiciel hébergé (Software-as-a-Service) à des entreprises clientes (« Client »). NordTraxis est édité par Mickaël Renard, entrepreneur individuel établi au Québec, Canada (« NordTraxis » ou « Éditeur »).

Toute souscription ou utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de l'acceptation.

NordTraxis est une plateforme de gestion d'inspections, d'équipements, de défaillances (ISO 9001), d'incidents santé-sécurité du travail (CNESST), de cadenassage (LOTO) et de dotations EPI/habillement, destinée aux PME industrielles et de services techniques au Québec et au Canada.

Le service comprend une console web et une application iOS. La liste des modules activés dépend de l'offre souscrite par le Client. NordTraxis se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans rétrogradation matérielle du niveau de service pour les modules essentiels souscrits.

Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs responsables de la gestion des utilisateurs internes à son tenant. Chaque utilisateur dispose d'un identifiant unique. Le Client est responsable :

• de la confidentialité des identifiants et mots de passe ;
• de l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) là où le service le propose ;
• de la révocation immédiate des accès de tout collaborateur quittant l'entreprise ;
• de la véracité des renseignements fournis lors de l'inscription et tout au long de l'abonnement.

Les tarifs en vigueur figurent sur la page d'inscription publique. Le service est facturé par paliers (Solo, Équipe, Affaires, Entreprise) selon le nombre d'utilisateurs.

Une période d'essai gratuite de 30 joursest offerte à toute nouvelle inscription, sans engagement et sans carte de crédit requise. À l'issue de l'essai, le Client doit confirmer son abonnement payant pour conserver l'accès.

Tout abonnement payant est facturé mensuellement par carte de crédit (via notre prestataire Stripe Inc.). Tout retard ou défaut de paiement supérieur à 15 jours peut entraîner la suspension du service après mise en demeure préalable.

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété exclusive. NordTraxis agit comme sous-traitant au sens de la Loi 25 (art. 18.3) et comme processorau sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client.

Les modalités de traitement, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les durées de conservation sont décrits dans la Politique de confidentialité et, pour les Clients qui le requièrent, formalisés dans un Data Processing Agreement (DPA) signé séparément.

NordTraxis met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la plateforme conforme aux standards de l'industrie (objectif : 99,5 % mensuel hors maintenance programmée). Aucun engagement de SLA ferme n'est offert au niveau Solo et Équipe ; un SLA contractualisé est négociable sur les niveaux Affaires et Entreprise.

Les fenêtres de maintenance programmée sont notifiées par courriel au moins 24 heuresà l'avance, et planifiées hors heures ouvrables québécoises lorsque possible.

Le code source, les marques, les designs et la documentation de NordTraxis sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client reçoit une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du service pendant la durée de l'abonnement, strictement limitée à ses opérations internes.

Toute revente, sous-licence, rétro-ingénierie, copie du code source ou tentative de contournement des protections techniques est strictement interdite.

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de NordTraxis est limitée au montant facturé au Client au cours des 12 moisprécédant la survenance du fait générateur. NordTraxis ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de réputation ou perte de données du Client résultant de son propre usage ou d'une mauvaise configuration.

NordTraxis ne se substitue en aucun cas aux obligations réglementaires du Client (ISO, CNESST, Régie du bâtiment, etc.). La plateforme aide à documenter la conformité ; elle ne la garantit pas.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la console (« Settings → Abonnement ») ou par courriel à support@nordtraxis.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà acquittées ne sont pas remboursées.

NordTraxis peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement persistant, d'usage abusif (atteinte à la sécurité, contenu illicite, violation des CGU) ou d'atteinte aux droits de tiers.

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (formats CSV, XLSX, JSON, PDF). Passé ce délai, les données sont supprimées ou pseudonymisées conformément à la Politique de confidentialité.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme.

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, interruption d'infrastructure tierce d'ampleur, cyberattaque massive, ordonnance gouvernementale, etc.).

NordTraxis peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par courriel aux administrateurs des Clients actifs au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. Le maintien de l'abonnement après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur dans la province de Québec (Canada). Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, à l'exception des dispositions impératives en matière de consommation.

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@nordtraxis.com.